Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Galée est vendu entre professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs — droit de rétractation de quatorze jours, médiation de la consommation — ne s’appliquent donc pas.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par OPEN CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, 540 027 877 RCS Grasse, siège 207 avenue de Peygros, 06530 Peymeinade (l’« Éditeur ») du service en ligne Galée (le « Service ») à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (le « Client »).

Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client. Souscrire au Service vaut acceptation sans réserve.

2. Le Service

Galée permet au Client, depuis un espace de travail qui lui est propre :

• d’écrire des sujets, avec l’aide d’un modèle de langage ;
• d’en composer des visuels — carrousels, images récapitulatives, documents PDF, vidéos ;
• de les publier sur les comptes de réseaux sociaux qu’il a lui-même connectés.

Aucune publication n’a lieu sans une action explicite du Client. Il n’y a ni publication programmée, ni publication automatique.

3. Compte et espace de travail

Le Client crée un compte et un espace de travail. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son espace. Il garantit être habilité à publier sur les comptes de réseaux sociaux qu’il connecte.

4. Prix et paiement

Le Service est facturé 9,90 € HT par mois, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de la carte bancaire.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

5. Coûts facturés directement par des tiers

La publication sur X fait exception et le Client doit en avoir conscience avant de souscrire : X facture l’usage de son interface de programmation au propriétaire de l’application, et cette application est celle du Client. Le Client déclare donc sa propre application X dans le Service, et règle directement à X le coût de ses publications, sans que l’Éditeur n’intervienne ni ne perçoive quoi que ce soit.

Les autres réseaux — Instagram, Facebook, LinkedIn — ne facturent pas leur interface de programmation à ce jour.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, pour un mois, reconduit tacitement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé, après relance restée sans effet, ou en cas d’usage contraire à l’article 7. L’espace, ses sujets et ses exports restent alors consultables et téléchargeables : la suspension ferme ce qui produit et ce qui envoie, jamais l’accès à ce que le Client a écrit.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas employer le Service pour :

• publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contrevenir aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux qu’il connecte ;
• publier au nom de comptes qu’il n’est pas habilité à représenter.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, y compris de ceux dont un modèle de langage lui a proposé une première version : le Service les lui soumet pour relecture, il les valide, il les publie.

8. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de tiers dont le Service dépend — hébergeur, réseaux sociaux, prestataire de paiement, fournisseur du modèle de langage.

Une sauvegarde quotidienne de la base de données et des visuels est effectuée. Elle ne constitue pas un engagement de restauration dans un délai déterminé.

9. Données

Les contenus du Client lui appartiennent. L’Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que de fournir le Service, ne les cède pas, ne les revend pas, et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle.

Sont conservés, pour la durée de l’abonnement :

• l’adresse électronique et le nom de l’espace ;
• les sujets, exports et traces de publication ;
• les jetons d’autorisation des comptes de réseaux sociaux, chiffrés en base et déchiffrés le temps d’un envoi.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat. À la résiliation, le Client peut demander l’effacement de son espace ; à défaut de demande, les données sont conservées douze mois puis effacées.

Sous-traitants auxquels des données sont transmises :

• OVH SAS (France) — hébergement ;
• Mistral AI (France) — rédaction assistée, à la demande du Client ;
• Stripe Payments Europe (Irlande) — paiement ;
• Meta, LinkedIn, X — uniquement les contenus que le Client demande expressément d’y publier.

10. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle ou de données du fait du Client. L’Éditeur n’est pas responsable du refus, de la suspension ou de la suppression d’une publication par un réseau social, ni de l’indisponibilité de leurs interfaces.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

12. Modification des présentes conditions

L’Éditeur peut les modifier. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant sa prise d’effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de souscription, sous réserve de ce qui précède.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.